Actualités

Infractions aux règles limitant le bruit dans code de la santé publique : une première décision d’appel sanctionne l’exploitant d’un circuit automobile.

Enquête parcellaire pour l'autoroute Castres Toulouse

L'enquête parcellaire débute pour le projet d'autoroute entre Toulouse et Castres.

Arrêtés municipaux autorisant l'ouverture de commerces : premières décisions

Le tribunal administratif de Strasbourg et le tribunal administratif de Montpellier ont mis en ligne les premières décisions rendues en référé suite aux déférés des Préfets contre les arrêtés municipaux autorisant la réouverture des commerces.

Ouverture des commerces par arrêtés municipaux : prudence

De nombreux maires ont annoncé avoir pris, ou avoir l'intention de prendre, des arrêtés municipaux autorisant l'ouverture des commerces dits "non essentiels". Il convient de rester prudent.

Contester une élection municipale

Il est possible de contester devant le Tribunal administratif le résultat des élections municipales (suffrages, voix, vice dans les opérations, scrutin, propagande, communication), et ce dans un délai très court de cinq jours.

Radiation des listes électorales : attentions aux délais pour contester !

Le Code électoral instaure un délai de cinq jours pour contester une décision de radiation des listes électorales. 

La nouvelle Cour administrative d'appel Occitanie attribuée à Toulouse

Le PLU ne peut pas imposer de répartition détaillée des proportions et des types de logements

PLU ; Urbanisme ; proportion ; surface ; type logement ; famille ; nombre de pièces

Le Conseil d'Etat n'a pas le pouvoir de sanctionner un sportif suite à un contrôle antidopage

Droit du sport ; antidopage ; AFLD ; suspension ; sportif ; cavalier ; sanction ; 

Fonction publique hospitalière : indemnité de précarité non due