Infractions aux règles limitant le bruit dans code de la santé publique : une première décision d’appel sanctionne l’exploitant d’un circuit automobile.
L’article R. 1336-7 du code de la santé publique fixe des valeurs d’émergence maximales en décibels, en fonction de la durée du bruit. La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée par l’article 1337-6 du même code, qui prévoit des peines d’amendes contraventionnelles en cas de dépassement de ces valeurs.
Ces dispositions sont applicables y compris lorsque le bruit émis provient de l’activité d’un circuit automobile.
C’est ce qu’est venu confirmer la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 24 mai 2022, qui a condamné l’exploitant d’un circuit à des peines d’amende et à indemniser certaines victimes.
Cette décision, qui fait l’objet d’un pourvoi en cassation, va dans le sens d’une protection accrue des nuisances sonores en tout lieu et en tout temps.
Le cabinet de Maître Hudrisier représente l’une des parties civiles indemnisées dans le cadre de ce contentieux.
Reportage de France 3 Tarn, édition du 25 mai 2022
https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/emissions/jt-local-1920-tarn
https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/tarn/albi/tarn-l-exploitant-du-circuit-d-albi-condamne-en-appel-pour-des-nuisances-sonores-se-pourvoit-en-cassation-2549452.html
Ces dispositions sont applicables y compris lorsque le bruit émis provient de l’activité d’un circuit automobile.
C’est ce qu’est venu confirmer la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 24 mai 2022, qui a condamné l’exploitant d’un circuit à des peines d’amende et à indemniser certaines victimes.
Cette décision, qui fait l’objet d’un pourvoi en cassation, va dans le sens d’une protection accrue des nuisances sonores en tout lieu et en tout temps.
Le cabinet de Maître Hudrisier représente l’une des parties civiles indemnisées dans le cadre de ce contentieux.
Reportage de France 3 Tarn, édition du 25 mai 2022
https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/emissions/jt-local-1920-tarn
https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/tarn/albi/tarn-l-exploitant-du-circuit-d-albi-condamne-en-appel-pour-des-nuisances-sonores-se-pourvoit-en-cassation-2549452.html
Retour
