Cabinet d’avocat en droit de l'expropriation à Albi
Maître Antonin Hudrisier intervient en droit de l’expropriation, aussi bien lors de la phase administrative que de la phase judiciaire.Lorsqu’un projet public (giratoire, infrastructure, route, autoroute, voie de desserte, ouvrage public) nécessite, pour une personne publique (Etat, Communes, Département), d’utiliser de l’espace et des terrains dont elle n’est pas propriétaire, celle-ci peut exproprier les biens concernés.
La procédure dite d’expropriation débute par une phase administrative.
La première étape est celle de l’enquête publique qui doit permettre d’informer le public sur le projet.
Cette enquête publique permet au Ministre ou au Préfet de prendre une déclaration d’utilité publique (DUP).
Cette DUP peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif, notamment si la procédure n’a pas été respectée ou si l’utilité publique n’est pas démontrée.
Une autre phase d’enquête est nécessaire. Il s’agit de l’enqupête parcellaire, qui permet d’identifier avec précision les biens qui seront expropriés, ainsi que leur consistance et leur délimitation.
Lorsque cette enquête parcellaire s’achève, l’autorité compétente prend un arrêté de cessibilité, qui est notifié à chaque propriétaire concerné par l’expropriation et qui peut également faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.
La phase judiciaire concerne, elle, le transfert de propriété.
Ce transfert de propriété peut être acté par voie amiable. A défaut, c’est le juge de l’expropriation qui prend une ordonnance d’expropriation.Cette ordonnance transfère la propriété du bien de l’exproprié à la personne publique, dans l’attente de la détermination des indemnités d’expropriation.
Ces indemnités d’expropriation sont fixées soit par voie amiable, après notification des offres de l’expropriant, soit par le juge de l’expropriation après un transport sur les lieux.
Le Commissaire du gouvernement, tiers dans la procédure, est chargé de donner un avis sur la valeur des biens.
Devnat le juge de l’expropriation, qui est rattaché au Tribunal judiciaire dans chaque département, l’exproprié peut demander le versement de l’indemnité principale, qui correspond à la valeur vénale des biens expropriés, mais aussi le versement d’une indemnité de remploi et d’indemnités accessoires (frais de déménagement, frais de reconstruction de clôtures, frais de branchement ou raccordement aux réseaux…).
Maître Antonin Hudrisier vous assiste tant lors de la phase administrative, devant le Tribunal administratif de Toulouse (compétent pour les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne), devant le Tribunal administratif de Pau (compétent pour le département du Gers), devant le Tribunal administratif de Montpellier (compétent pour le département de la Lozère et de l’Hérault) et devant le Juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire d’Albi, du Tribunal judiciaire d’Auch, du Tribunal judiciaire de Rodez ou du Tribunal judiciaire de Cahors.
