Enquête parcellaire pour l'autoroute Castres Toulouse
L'autoroute Castres Toulouse étant définitivement actée, sur son principe, depuis un arrêt du Conseil d'Etat rejetant les recours exercés contre le décret d'utilité publique, la phase administrative d'expropriation atteint désormais l'étape de l'enquête parcellaire.Lors de cette enquête, l'expropriant délimite les parcelles qui feront l'objet de l'expropriation, et les propriétaires concernés sont appelés à faire part de leurs observations.
Le cabinet de Maître Antonin Hudrisier a l'habitude d'assister ses clients lors des enquêtes parcellaires, avant l'adoption de l'arrêté de cessibilité et la phase judiciaire de l'expropriation, qui a pour objet de fixer les indemnités d'expropriation, les indemnités de remploi et les indemnités accessoires.
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