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Point non réattribué dans le délai de six mois : suspension d'une décision 48 SI

10/03/2017 09:23
Aux termes d'une ordonnance n° 1702932 du 19 juillet 2017, le Tribunal administratif  de Montpellier a suspendu une décision 48 SI constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul en considérant que le fait que l'Administration ne réattribue pas un point (suite à une infraction valant un retrait d'un point) dans le délai de six mois prévu par l'article L. 233-6 du Code de la Route est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 

"Considérant qu’en l’état de l’instruction le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route, dès lors que le point qui a été retiré du permis de conduire de M. XXX à la suite de l’infraction commise le 17 mars 2016 ne lui a pas été réattribué à l’issue du délai de six mois fixé par les dispositions de cet article, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;".

Il convient donc dès réception d'un courrier de type 48 SI, de faire la demande en Préfecture du relevé intégral d'infractions, pour vérifier que les dispositions de l'article L. 223-6 du Code de la route ont bien été respectées. 

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