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Ouverture des commerces par arrêtés municipaux : prudence

31/10/2020 14:58

De nombreux maires ont annoncé avoir pris, ou avoir l'intention de prendre, des arrêtés municipaux autorisant l'ouverture des commerces dits "non essentiels". 

Tel est le cas, notamment, à Albi, Montauban, ou Rodez.

Les maires de centaines de villes en France ont redoublé d'imagination dans la rédaction des motifs : rupture d'égalité, régulation de la circulation en raison des files d'attente devant les plateformes de récupération de colis, libre concurrence...

Ces arrêtés sont pris, de toute évidence, en réaction à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui prévoit la fermeture des commerces non essentiels.

Les Préfets se précipiteront, certainement, devant le Tribunal administratif, par le biais de déférés préfectoraux demandant l'annulation des arrêtés municipaux, au motif que les maires n'ont pas la compétence pour prendre ce type d'arrêtés (la police de la concurrence n'étant pas un des pouvoirs de police du maire), et au motif que ces arrêtés sont contraires à une norme supérieure (le décret précité).

Il convient tout d'abord de préciser que les commerçants ont la possibilité d'intervenir volontairement dans les instances devant les tribunaux administratifs qui statueront sur les déférés introduits par les Préfets, soit en référé (procédure d'urgence permettant la suspension d'un acte administratif) soit au fond.

En effet, il ressort des textes et de la jurisprudence qu'est recevable à former une intervention toute personne morale ou physique qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige.

Cette option peut être intéressante pour soutenir l'argumentation des maires qui défendront leurs arrêtés devant le Tribunal administratif. 

Mais qu'en est-il des commerçants et de leurs clients, qui auront la tentation d'ouvrir ou de consommer, sur le fondement de ces arrêtés municipaux ?

En cas de suspension ou d'annulation des arrêtés, la réponse est simple : l'arrêté, suspendu ou annulé, n'est plus applicable. 

Mais, dans l'attente des décisions des tribunaux administratifs (l'actualité récente nous montre que ces juridictions peuvent parfois juger très rapidement), quelle position adopter ? 

Il convient de rappeler que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, dont la valeur juridique est supérieure à celle des arrêtés, interdit expressément, sous la forme d'une liste, l'ouverture des commerces non essentiels.

Une ouverture serait donc risquée, en ce qu'elle est contraire au décret : le commerçant s'exposerait aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de confinement.

S'agissant des clients, il faut rappeler que le décret n° 2020-1310 n'autorise que certains déplacements, de manière exhaustive : se rendre dans un commerce non essentiel n'en fait pas partie et le client s'expose donc aux mêmes sanctions.

Le cabinet de Maître Antonin HUDRISIER est à votre disposition pour vous répondre, vous assister, vous représenter en justice et vous conseiller.

Vous pouvez prendre contact par mail : [email protected]



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