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Le Conseil d'Etat n'a pas le pouvoir de sanctionner un sportif suite à un contrôle antidopage

21/04/2018 16:10
Si un sportif (en l'espèce, un cavalier ayant fait l'objet d'un contrôle antiopage positif) peut former un recours en annulation d'une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, saisi de ladite annulation, de se substituer à l'AFLD et de prononcer une sanction. C'est ce qu'a rappelé le Conseil d'Etat, par une décision du 11 avril 2018 n° 413349, : " Considérant que si les parties intéressées peuvent, en vertu de l'article L. 232-24 du code du sport, former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application de l'article L. 232-22 du même code, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, lorsque, saisi d'un tel recours, il annule la décision de sanction prise par l'Agence, de se substituer à l'Agence pour apprécier s'il y a lieu d'infliger à l'intéressé une sanction à raison des faits qui lui sont reprochés ; que, par suite, les conclusions présentées par l'Agence, tendant à ce que le Conseil d'Etat inflige lui-même une sanction à M. B... à raison des résultats du contrôle antidopage effectué le 2 octobre 2016, ne peuvent qu'être rejetées ;". 

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Antonin HUDRISIER | Avocat au Barreau de Montpellier
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