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Fonction publique hospitalière : indemnité de précarité non due

13/04/2018 12:00
Il résulte d'une jurisprudence récente que le droit à se voir verser une indemnité dite de "précarité" n'est pas due lorsqu'un praticien hospitalier contractuel refuse de se porter candidat à un emploi titulaire.

En effet, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 22 février 2018, n° 409251, a considéré, en effet que ce refus de candidater est assimilable à un refus de proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) :

"Considérant que lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'article L. 1243-8 du code du travail, à celles qui résulteraient de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; que lorsque l'établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, un refus de ce dernier de présenter sa candidature sur cet emploi, alors qu'il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail ; que, par suite, sous réserve qu'eu égard aux responsabilités et conditions de travail qu'il comporte l'emploi vacant puisse être regardé comme identique ou similaire à celui précédemment occupé en qualité de contractuel et qu'il soit assorti d'une rémunération au moins équivalente, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en pareille hypothèse ; "

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Antonin HUDRISIER | Avocat au Barreau de Montpellier
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