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Avocat en droit pénal de l’urbanisme à Albi

Avocat en droit pénal de l’urbanisme à Montpellier Avocat en droit public, Maître Antonin Hudrisier vous assiste pour vos dossiers relatifs au droit de l’urbanisme. La responsabilité des personnes physiques et morales est engagée lors d’infraction aux règles d’urbanisme : construction ou démolition sans permis, occupation non autorisée, abattages d’arbres sans autorisation… Dans son cabinet d’avocat au Barreau de Albi, Maître Antonin Hudrisier vous informe et vous conseille concernant les règles d’aménagement et d’urbanisme à respecter.
 

Le droit pénal de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme comprend le code de l’urbanisme ainsi que les différents règlements et dispositions servant à faire appliquer et respecter les règles d’urbanisme. Ces dispositifs ont pour objectif de rendre viable et habitable un espace donné, à travers un aménagement conforme des lieux. Pour la cohérence du développement des villes et de leurs alentours, il existe divers documents et mesures tels que les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), les Plans d’Occupation des Sols (POS), ainsi que des cartes communales se référant au code de l’urbanisme. Le droit de l’urbanisme indique les règles à respecter (autorisations à demander, les obligations…), le droit pénal de l’urbanisme sanctionne les violations de ces règles.
 

La responsabilité pénale

Les autorités administratives, notamment les collectivités territoriales, se chargent de veiller à l’application des règles d’urbanisme et de sanctionner les contrevenants. La responsabilité pénale est engagée lorsque les règles d’aménagement et d’urbanisme ne sont pas respectées par une personne physique ou une personne morale (association, entreprise…). Pour attribuer la responsabilité pénale, la loi considère la personne impliquée dans l’infraction ainsi que son degré de participation.
Cependant, sous certaines conditions, les auteurs d’infractions au code d’urbanisme ne sont pas considérés comme responsables pénalement. Ils ont agi ainsi par méconnaissance de la règle ou en croyant de façon légitime qu’ils pouvaient le faire. Cette erreur de droit, de plus en plus admise actuellement, permet de dégager la responsabilité pénale d’auteurs d’infraction. L’état de nécessité va dans ce sens également : le contrevenant a enfreint une interdiction parce qu’un danger se présentait (abattage d’un mur sans autorisation parce que celui-ci menace de s’effondrer, par exemple). Dans tous les cas, les infractions aux règles d’urbanisme affectent la gestion de territoire par les collectivités territoriales.
 

Les infractions en matière d’urbanisme

Les infractions en matière d’urbanisme sont constituées par le non-respect des dispositions et règlementations d’aménagement et urbanisme. Les manquements et violations portent notamment sur :
Contrôle de conformité des travaux
  • Les dispositions relatives au contrôle de conformité des travaux
  • Les dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme
  • Les dispositions relatives au certificat d’urbanisme
  • Les dispositions communes, les autorisations diverses et les déclarations préalables
  • Les dispositions propres aux constructions, aménagements, démolitions, etc.
Droit pénal de l’urbanisme
Droit pénal de l’urbanisme
Droit des collectivités territoriales
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Droit des marchés publics
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Droit de la  responsabilité administrative
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Antonin HUDRISIER | Avocat au Barreau d'Albi
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