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La nouvelle Cour administrative d'appel Occitanie attribuée à Toulouse

19/11/2019 18:52

La Cour administrative d'appel Occitanie siégera à Toulouse, annonce Midi Libre dans son édition en ligne du 19 novembre 2019.

Cette Cour examinera en appel les jugements émanant des Tribunaux administratifs de Montpellier et Toulouse, et ce dès la fin de l'année 2021. 

A ce jour, c'est la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui connaît des jugements du Tribunal administratif de Toulouse.

Le contentieux dans le Tarn, en Aveyron, à Rodez, Castres, Albi, Graulhet, Gaillac, Millau sera donc traité en première instance et en appel à Toulouse. 

Le délai pour faire appel devant une Cour administrative d'appel est de deux mois à compter de la notification du jugement rendu par le Tribunal administratif.



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