Avocat en droit des marchés publics à Albi

Le droit des marchés publics

Le droit des marchés publics réunit des règles de droit national assorties des dispositifs de la règlementation européenne. Que ce soit du côté des soumissionnaires ou des agents de l’Etat, la conclusion et l’exécution des marchés publics obéissent à des règles strictes et complexes. L’avocat conseille et assiste son client lors de l’étude des conditions du marché. Du côté des agents de l’Etat (entreprise publique, collectivité territoriale…), il participe à la rédaction des clauses en conformité avec la loi : objet du contrat, délai d’exécution, financement… Parmi les principes directeurs de la passation des marchés publics, il y a la transparence et l’égalité des candidats assurées par la publication d’un l’appel d’offres. La réception et la confidentialité des dossiers de soumission, leur ouverture en séance publique à heure fixée d’avance, ainsi que d’autres mesures assurant ce principe servent à prévenir le contentieux des marchés publics.

Le contentieux des marchés publics

La contestation de l’attribution d’un marché public, le manque de transparence ou l’inégalité des chances des candidats, etc. constitue des griefs passibles de sanctions devant les juridictions. Le contentieux des marchés publics peut aussi porter sur l’exécution des marchés publics de manière incorrecte, de la part de l’administration ou de l’attributaire du marché. Le droit communautaire a influencé les dispositions légales du droit français, donnant au contentieux des marchés publics trois procédures spécifiques de contestation par les soumissionnaires au marché. La procédure de référé (jugement rapide) est appliquée avant, pendant et après l’attribution du marché. Avant l’attribution du marché, les soumissionnaires peuvent contester la procédure (manque de transparence/publicité, favoritisme, corruption…). Au moment de l’attribution du marché, les soumissionnaires évincés peuvent également saisir en référé le juge pour contester cette attribution. Si le contrat est signé, ils peuvent contester la validité de cette attribution, le juge apprécie alors la suspension de l’exécution du contrat ou non.
La suspension d’un contrat de marché public peut entraîner le lancement d’un nouvel appel d’offres, une procédure longue et fastidieuse, dont aucune partie ne tire davantage. Le respect des procédures pour la transparence et pour une passation des marchés publics dans les meilleures conditions sert à prévenir les contentieux.